
Réduction du délai de recours des tiers à 7 jours calendaires, quelles conséquences ? 🐟🐟🐟
Avec le décret 2022-459bis du 30 mars 2022 paru au JORF N° 0076 du 31 mars 2022, l’article R600-2 du code de l’urbanisme est désormais modifié, portant le délai de recours des tiers à 7 jours calendaires au lieu de deux mois jusqu’ici. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2022. [EDIT: 🐟🐟🐟 poisson d’Avril!]
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