Category Archives for "Réglementations et lois juridiques dans l’immobilier"

le calcul des délais d'urbanisme devient une affaire de spécialistes

Le délai de recours des tiers ne sera pas prolongé avec l’état d’urgence

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Casse-tête en vue pour les délais d’urbanisme? Pas de panique, une nouvelle ordonnance fixe désormais au 24 mai la date de reprise du délai de recours de tiers pour les permis de construire.

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l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 modifie à nouveau le délai e recours des tiers sur les permis de construire

Le délai de recours contre les permis de construire à nouveau modifié (ordonnance 2020-427)

Une nouvelle ordonnance vient encore modifier tous les délais en matière d’autorisations d’urbanisme, notamment le délai de recours des tiers pour les permis de construire. Explications en graphiques et conseils utiles de la part d’Attestis, la seule solution qui prouve la continuité d’affichage des permis de construire.

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l'ordonnance 2020-306 interrompt le délai de recours des tiers contre les permis de construire

Décryptage: l’ordonnance 2020-306 et le délai de recours des tiers contre les permis de construire

Tous les maîtres d’ouvrage (promoteurs, entreprises, particuliers) s’interrogent suite à la parution de l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 quant à son impact sur les délais de recours des tiers et le décalage à prévoir pour leurs opérations en 2020. Attestis décrypte le texte pour vous et en images.

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