Mentions Légales

MENTIONS LEGALES

Attestis est une SAS (Société par actions simplifiées) au capital de 133.960,30 € immatriculée au RCS de Grasse N° 831 232 384

Attestis ® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro d’enregistrement : 16 4 314 590

Coordonnées : Attestis – Business Pôle A, Allée Pierre Ziller, 1047 route des Dolines 06560 VALBONNE

Responsable de la publication : M. Guilhem ENSUQUE

Hébergeur : OVH GROUPE – 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix. Téléphone : 1007. SIRET : 53740792600014

Avertissement :

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou citation qu’elle soit intégrale ou partielle, quelqu’en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation de la société ATTESTIS SAS, sauf cas prévus par l’article L.112-5 du code de la propriété intellectuelle. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Photos non contractuelles.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : ACCÈS AUX SITES WWW.ATTESTIS.COM et APP.ATTESTIS.COM ainsi qu’aux APPLICATIONS MOBILES “ATTESTIS”
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation depuis la FRANCE à la plateforme www.attestis.com et aux services qu’elle propose, appartenant à la société ATTESTIS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 133.960,30 €, dont le siège social est situé Attestis – Business Pôle A, Allée Pierre Ziller, 1047 route des Dolines 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 831 232 384.

Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.

L’accès aux sites et aux applications et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel ou professionnel sous réserve que vous ayez renseigné la raison sociale ou la dénomination de la personne morale qui vous emploie et en ayez obtenu délégation pour accepter les présentes conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’accès au site app.attestis.com et aux applications est réservé aux personnes majeures. La SAS ATTESTIS se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

La SAS ATTESTIS se réserve également le droit d’interdire l’accès au site app.attestis.com et aux applications à tout internaute ou utilisateur, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE ATTESTIS (sites WWW.ATTESTIS.COM et APP.ATTESTIS.COM et applications)
L’objet du service Attestis est de vous faire bénéficier d’un service de preuve numérique dans le domaine des démarches administratives pour la construction et plus précisément la preuve de l’affichage des autorisations d’urbanisme.

Le service Attestis permet également de vous faire bénéficier d’une mise en relation avec des prestataires de service tiers par exemple et de manière non exhaustive, des huissiers de justice, ou des plateformes de mise en relation avec des professionnels. Pour ces services proposés indépendamment, la contractualisation est établie exclusivement entre ces services et vous, la SAS ATTESTIS étant tierce à cette relation.

La SAS ATTESTIS propose également différentes prestations, par exemple la fourniture d’applications mobiles et de QR codes, d’autocollants ou de panneaux d’affichage réglementaires d’autorisations de travaux ou de conseils relatifs à la conformité de votre affichage ayant pour but la prévention des recours abusifs et autres démarches réglementaires associées à vos projets de construction.

ARTICLE 3 : CONTENU DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le service Attestis et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Sauf mention explicite, ils sont la propriété pleine et entière de la SAS ATTESTIS. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la SAS ATTESTIS, sont strictement interdites. Le fait pour la SAS ATTESTIS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la FRANCE. Pour toute commande destinée à d’autres destinations, vous devez demander via le formulaire de contact, les informations nécessaires.

ARTICLE 4 : GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, la SAS ATTESTIS pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– suspendre le service afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la SAS ATTESTIS ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales.

La SAS ATTESTIS ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via le site ;

– du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.

Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de la SAS ATTESTIS, à raison de votre utilisation du site internet www.attestis.com, quels qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie des sites internet du service Attestis est autorisée. Cette autorisation est, dans tous les cas, temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.

Tout lien devra être retiré sur simple demande de la SAS ATTESTIS.

Toute information accessible via un lien hypertexte vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la SAS ATTESTIS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 7 : COLLECTE DE DONNÉES
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site www.attestis.com sont principalement utilisées par la SAS ATTESTIS pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. La politique de confidentialité est accessible à la page “Politique de Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (ci-après le RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès du Responsable du Traitement des Données à caractère personnel de la SAS ATTESTIS. Voir la Politique de Confidentialité pour plus de détails.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation du services Attestis (accessible sur les sites web www.attestis.com, app.attestis.com ainsi que depuis les applications mobiles iOS et Android “Attestis”) vous autorisez la SAS ATTESTIS à éventuellement communiquer à des tiers liés à elle les informations recueillies.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, la SAS ATTESTIS indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La SAS ATTESTIS décline toute responsabilité à cet égard.

Pour toutes les données appelées « contenu utilisateur », c’est-à-dire autres que personnelles (description de votre projet, localisation, …), que vous soumettez directement ou indirectement à la SAS ATTESTIS, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle.

Toutefois, lorsque vous soumettez à la SAS ATTESTIS du « contenu utilisateur », vous accordez à la SAS ATTESTIS, une licence mondiale cessible de vos droits patrimoniaux et notamment d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion, de traduction, d’hébergement, de stockage, de modification, de création d’œuvres dérivées, de communication, de publication et de distribution desdits contenus, de quelque façon que ce soit y compris la cession, pour tous supports existant à ce jour ou qui viendraient à l’être.

Cette licence est accordée à titre gratuit.

Cette autorisation est effectuée pour le temps de la propriété littéraire, artistique et industrielle et pour le monde entier compte tenu de la nature internationale du support internet, même si vous cessez d’utiliser le site www.attestis.com.

ARTICLE 8 : PAIEMENT
La SAS ATTESTIS émettra les factures liée à votre utilisation de ses services.

Vous fournirez à ATTESTIS tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations choisies.

Les factures seront envoyées dès la commande et payables en ligne directement via la solution de paiement sécurisé STRIPE.

Le traitement du paiement desdites factures sera effectué par notre partenaire de paiement en ligne (société STRIPE). Les informations liées à vos moyens de paiement ne sont pas stockées sur le site web app.attestis.com et la société ATTESTIS n’intervient pas dans le processus de paiement.

Toute contestation pouvant s’élever contre ces factures devra être adressée via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Attestis – Business Pôle A, Allée Pierre Ziller, 1047 route des Dolines 06560 VALBONNE ou via le formulaire de contact.

En cas de non paiement du prix ou d’incident de paiement, un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal s’appliquera automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Par ailleurs, les frais de rejet seront refacturés au Client.

ARTICLE 9 : LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu que la responsabilité de la SAS ATTESTIS pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de la SAS ATTESTIS ne pourra, en aucun cas, être engagée :

– au titre des dommages indirects subis ;

– au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à la SAS ATTESTIS ;

– au titre des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– au titre des échanges, conseils, discussions intervenus via le site internet www.attestis.com ou les systèmes de gestion de la relation client opérés par Attestis;

– au titre des articles et pages web publiés sur le site internet www.attestis.com ;

– au titre des services proposés par des tiers (huissiers de justice, plateformes de mise en relation…), la contractualisation étant établie directement entre ces tiers et vous.

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour la SAS ATTESTIS un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.

ARTICLE 10 : COOKIES
Le site peut collecter automatiquement des informations. Un cookie est un élément qui ne permet pas de vous identifier mais sert à enregistrer les informations relatives à votre navigation sur le site www.attestis.com.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que vous nous offrons.

ARTICLE 11 : PHOTOGRAPHIES ET REPRÉSENTATION DES PROJETS DE CONSTRUCTION
Les photographies des projets de construction soumis à autorisation d’urbanisme visibles sur le service Attestis (web et applications), accompagnant leur description, n’engagent pas la SAS ATTESTIS.

ARTICLE 12 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation du service Attestis devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur forcée et leur portée.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation des services d’Attestis et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.

Le Tribunal de Commerce de GRASSE sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.

ARTICLE 15 : CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les réalisations présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous contacter grâce au formulaire de contact

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