Toute construction ou travaux que vous réalisez chez vous, en tant que propriétaire, doivent être en conformité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la mairie de votre commune.
L’administration doit vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité. La réglementation considère votre projet d’un point de vue esthétique et architectural, mais aussi au niveau de l’hygiène et de la sécurité.
Dès lors que vous envisagez des travaux d’envergure, votre projet de construction doit être déclaré ou faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration. II vous faudra demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon l’importance des travaux que vous souhaitez entreprendre.
Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme correspond à votre projet, il faut avant tout considérer l’ampleur des travaux selon deux critères :
Qu’entend-on par la conformité des travaux en rapport avec les règles d’urbanisme ?
Selon l’article L421-6 du Code de l’urbanisme:
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Permis de construire ou déclaration de travaux : la règle d’application
Constructions neuves :
Travaux sur constructions existantes :
Aucune autorisation pour les aménagements intérieurs
Les aménagements de modeste envergure ne nécessitent pas d’effectuer des démarches administratives pour déclarer ou obtenir quelque autorisation.
Il s’agit principalement de travaux intérieurs qui correspondent aux conditions suivantes :
La déclaration préalable pour modification et construction nouvelle de petite et moyenne envergure
La déclaration préalable de travaux est relative aux projets de construction ou de rénovation de moindre importance. Elle est requise dès lors que ces travaux altèrent l’aspect extérieur de l’édifice ou qu’ils se situent dans une zone protégée.
Sont soumises à la déclaration préalable de travaux les constructions citées dans l’article R-421-9 du Code de l’urbanisme :Bon à savoir
Quand le projet de construction est situé dans des secteurs protégés ou sauvegardés, la déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :
Permis de construire pour constructions de grande ampleur
Le permis de construire s’impose pour toutes les constructions nouvelles et les travaux sur des constructions existantes qui ne sont pas dispensés de formalités administratives ni soumis à la déclaration préalable. Les travaux d’entretien ou de réparation courants ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire les travaux mentionnés dans les articles L421-1 à L421-9 du Code de l’urbanisme. Ils sont relatifs aux projets suivants.
Constructions nouvelles:
Modifications de grande ampleur :
Quand le permis de construire couvre la démolition
Si le projet de construction implique quelques démolitions, le propriétaire doit demander un permis de construire portant à la fois la construction et la démolition nécessaire aux travaux. Ainsi, comme l’énonce l’article L451-1 du Code de l’urbanisme : « lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition ».
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