Abri de jardin : faut-il un permis de construire ?

Installer un abri de jardin est un projet de construction simple qui offre plusieurs avantages. Moins coûteux qu’un local en dur, moins complexe qu’une annexe de maison, l’abri de jardin est la solution idéale pour ranger ses outils ou encore abriter son salon de jardin.

Une cabane de jardin représente également une surface nouvelle qui apporte rapidement de la valeur à votre patrimoine.

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Que vous décidiez de construire vous-même votre abri de jardin ou de l’acheter en kit, il est toutefois nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur.

Certaines dispositions doivent être prises en amont de tout projet de construction. Il faut savoir qu’il existe différentes démarches administratives à mener en fonction du type de construction de votre abri de jardin. D’un point de vue légal, sont considérées sa hauteur, sa surface, l’emprise au sol et la localisation de votre maison. Il est préférable de s’informer au préalable sur les conditions d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de la déclaration préalable des travaux ou du permis de construire.

L’autorisation de construire un abri de jardin

Avant de démarrer les travaux, il est important de vérifier si le terrain que vous occupez est constructible et si la localisation de votre lieu de résidence est soumise à une réglementation d’urbanisme spécifique.

La plupart des mairies disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans lequel sont mentionnées les règles relatives à toute construction dans la commune. Le PLU comprend notamment ;

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    les zones constructibles de la ville,
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    le règlement de construction applicable aux terrains de la commune,
  • check
    la fixation des distances à respecter avec les autres constructions,
  • check
    les règles architecturales et notamment les matériaux de construction utilisables.

Outre le Plan Local d’Urbanisme, d’autres éléments doivent être considérés en amont de tout chantier. Il est préférable que votre cabane de jardin soit installée à une distance suffisante de votre voisinage, de façon à ne pas empiéter sur leur terrain. Veillez également à préparer un sol adapté pour que votre construction conserve une bonne stabilité à long terme. Pensez notamment à ce que votre abri de jardin ne soit pas trop proche d’un arbre, l’évolution de ses racines comme de son feuillage pouvant le détériorer.

Les conditions de déclarations pour la construction d’un abri de jardin

Pour savoir si la construction de votre abri de jardin est soumise à l’obtention d’un permis de construire, il faut prendre en compte deux paramètres essentiels :

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    la surface de plancher ; qui correspond à la surface des espaces clos et couverts, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Sont donc exclues du calcul de la surface de plancher toutes les surfaces projetées de type auvent, balcon ou porche. La définition exacte de la surface de plancher des constructions est consultable à l’article L111-22 du Code de l’urbanisme
  • check
    l’emprise au sol ; il s’agit de l’ensemble des surfaces projetées au sol par le bâtiment. Elle inclut donc la surface de plancher et tous les débords et surplombs de la construction.

L’autorisation d’urbanisme pour un abri de jardin, dépend de la dimension de ces deux surfaces. Il existe trois niveaux de réglementation :

Pour un abri de jardin n’excédant pas les 12 mètres de hauteur sous plafond

Surfaces de l’abri de jardin

Autorisation d’urbanisme requise

Surface de plancher et emprise au sol inférieures à 5m2

Aucune formalité administrative

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20m2

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20m2

Permis de construire

A noter :

La surface de référence de 20 mètres carrés est portée à 40 mètres carrés pour les abris de jardin construits dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

Toutefois, en  référence à l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme le permis de construire est requis dès 20 mètres carrés si la surface de plancher ou d’emprise au sol de toutes les constructions (maison, annexes) est supérieure à 150 mètres carrés (seuil fixé par l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme).

EXCEPTION

Si votre jardin est implanté dans un secteur sauvegardé ou un site classé, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration préalable de travaux, même si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5 mètres carrés.

Pour un abri de jardin dont la hauteur sous plafond est supérieure à 12 mètres

Surfaces de l’abri de jardin

Autorisation d’urbanisme requise

Surface de plancher et emprise au sol inférieures à 5m2

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20m2

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20m2

Permis de construire

Comment calculer la surface de plancher de son abri de jardin ?

Pour calculer avec exactitude la surface de plancher de son cabanon, il faut prendre en considération l’ensemble des surfaces closes et couvertes, à l’intérieur de l’habitacle.

Dans le cas d'un abri de jardin, il est pertinent d'exclure du calcul:

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    les surfaces projetées,
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    les espaces d'une hauteur sous plafond égale ou inférieure à 1,80 mètre,
  • check
    l’épaisseur des cloisons ou parois extérieures de l’édifice.

L’ensemble des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions est consultable dans la circulaire du 3 février 2012, accessible à partir du site du service public.

Le Ministère chargé de l’urbanisme a développé une méthode de calcul de la surface de plancher. Le simulateur de calcul est mis à disposition sur le site du service public.

La demande de déclaration préalable de travaux doit s’effectuer auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Obligatoire pour la réalisation des travaux de faible importance, la déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Le site du Service Public met à disposition l’ensemble des informations relatives à la déclaration préalable de travaux, des démarches à accomplir aux règles d’urbanisme à prendre en compte.

Pour faciliter vos démarches, un formulaire en ligne est directement téléchargeable sur le site Attestis. Une fois le document dûment rempli et complété avec les pièces demandées, vous devez le déposer en au moins deux exemplaires à la mairie de votre commune.

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est de un mois à compter de la date du dépôt du dossier. Après acceptation de la mairie de votre demande, vous recevez un récépissé autorisant le démarrage des travaux. La durée de validité de la décision d’acceptation de la mairie est de 3 ans.

Le permis de construire pour votre abri de jardin

La procédure d’obtention du permis de construire est la même que pour une déclaration préalable de travaux. Toutefois, le permis de construire est exigé pour la réalisation de travaux de plus grande ampleur, c’est pourquoi quelques règles diffèrent.

Le formulaire en ligne pour demander le permis de construire doit être rempli et complété avec les pièces demandées dans la notice du formulaire. Il doit être déposé sur place à la mairie, ou par lettre recommandée, en au moins quatre exemplaires.

Après instruction du dossier d’une durée moyenne de trois mois, la mairie acceptera la demande via un arrêté municipal adressé par lettre recommandée et parfois notifié par courrier électronique.

La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans. Le bénéficiaire peut en demander la prorogation deux fois pour une année supplémentaire.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a l’obligation d’afficher l’extrait de l'autorisation de la mairie sur son terrain. Le document doit être suffisamment visible, présenté sur un panneau dès la notification de l’arrêté par la mairie.  Vous pouvez consulter le contenu détaillé des mentions à afficher sur le site du ministère de l’urbanisme.

Le panneau doit respecter quelques normes de présentation. Il est recommandé qu’il soit rectangulaire avec à minima de 80 centimètres de largeur. L’affichage étant à la charge du propriétaire du terrain, ce type de panneaux peut facilement être acheté dans les magasins de bricolage.

Veillez à ce que les renseignements présentés sur votre panneau soient lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. L’absence d’affichage ne remet pas en cause l’autorisation d’urbanisme. Toutefois, l’absence d’affichage continu du panneau ou son manque de visibilité peut permettre la contestation des tiers, jusqu’à un an après l’achèvement des travaux.

La taxe d’aménagement pour abri de jardin

La taxation sur votre abri de jardin est enclenchée dès lors que vous avez reçu l’autorisation de la mairie, suite à la non-opposition à votre déclaration préalable de travaux ou à l’octroi de votre permis de construire.

Le calcul de la taxe d’aménagement n’est pas conditionné aux ressources du propriétaire mais à la valeur de la surface de construction.

Le montant est le résultat du rapport entre la surface de la construction, la valeur forfaitaire fixée par l’Etat et le taux décidé par chaque collectivité.

Il est possible d’évaluer le coût de la taxe d’aménagement de votre abri de jardin, grâce au simulateur de calcul mis en place sur le site du Service Public.

A retenir :

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    Les très petites constructions, mesurant moins de 5 mètres carrés de surface de plancher, échappent à toute déclaration administrative. En optant pour une surface n’excédant pas 5m2 sur un site non classé, vous n’aurez pas à faire de déclaration préalable de travaux, ni de demande de permis de construire et donc n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation.
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    C’est au propriétaire d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. Il doit remplir un formulaire téléchargeable sur le site du Service Public puis transmettre en recommandé ses déclarations au service urbanisme de la mairie de sa commune.
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    N'oubliez pas d'afficher votre autorisation d'urbanisme sur le panneau réglementaire. Utilisez l'application Attestis pour prouver cet affichage afin d'éviter les recours qui peuvent être sinon intentés jusqu'à un an après la fin des travaux.

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