6 points clés concernant la déclaration préalable de travaux pour votre piscine

Pour profiter et embellir votre jardin, vous formez le beau projet d’installer ou de construire une piscine ? Piscine creusée, abritée ou hors-sol, plusieurs options s’offrent à vous. Or, avant de sauter dans le grand bain, mieux vaut vérifier si une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette dernière dépend essentiellement de la taille de votre piscine.

Si vous souhaitez construire une piscine creusée d’une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie.

Pour une piscine hors-sol, vous êtes également concerné par la déclaration de travaux si :

Si la piscine est semi-enterrée :

Le local technique doit faire moins de 20 m² au sol.

Vous souhaitez ajouter un abri de piscine pour parfaire votre construction ? Jusqu’à 1,80 m de hauteur, faites une déclaration préalable de travaux !  

Dans tous les cas, renseignez-vous à la mairie de votre commune car il peut y avoir d’autres règles spécifiques liées au lieu d’implantation de votre habitation, comme le PLU, un site classé, le cahier des charges de votre lotissement, etc.

Pensez également à vous renseignez sur les règles et les réglementations en vigueur :

​La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative un peu fastidieuse mais moins lourde que l’obtention d’un permis de construire. Les documents à fournir sont réduits et permettent ainsi de faire des aménagements sur votre terrain facilement.

Il est obligatoire pour les piscines enterrées qui répondent aux critères suivants :

Un permis de construire est nécessaire si votre projet d’abri :

Votre local technique a une superficie supérieure à 20 m² ? Dans ce cas, un permis de construire est également à déposer en mairie.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06, instauré initialement sous le n° 13703*1 par l’arrêté du 10 février 2011. Il est disponible en mairie et peut être téléchargé sur le site www.service-public.fr. Cet imprimé ne remplace pas le formulaire Cerfa n° 13404-01 ​ intitulé « déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, aménagements et installations non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ». Vous avez la possibilité de remplir l’un ou l’autre au choix : le mieux est de demander à votre mairie lequel des deux est le plus adapté à votre situation !

Une fois votre dossier rempli, vous devez joindre les documents suivants :

Chacun de ses documents doit être fourni en trois exemplaires (voire plus selon les spécificités du service instructeur de votre commune).

Vous devez ensuite envoyer l’ensemble de votre dossier en recommandé avec avis de réception ou la déposer à la mairie de la commune dans laquelle vos travaux seront réalisés. On vous délivrera un récépissé et un numéro d’enregistrement. Le récépissé précise la date à partir de laquelle, à défaut de réponse, les travaux peuvent être entrepris.

Les services d’urbanisme de la mairie vous alors examiner votre dossier dans un délai de un mois. La mairie vous fait part de sa décision - favorable ou non - par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre demande est refusée ? Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Il faut savoir que sans réponse écrite formelle de la part de la mairie, vous bénéficiez d’une décision implicite dite de « non-opposition » : vous pouvez alors considérer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet de travaux. Mais la non-opposition de la mairie ne signifie pas que vous pouvez commencer les travaux tout de suite. Il est en effet nécessaire de vous assurer qu’aucun recours n’a été exercé contre votre projet !  

Car même si vous avez reçu l’accord de la mairie pour votre projet, il est toujours possible qu’un voisin s’oppose à vos futurs travaux. En effet, « Le droit des tiers » peut être invoqué si ce voisin estime que la construction de votre piscine constitue un abus de droit ou un trouble anormal du voisinage.

Vos voisins peuvent exercer ce droit de recours pendant deux mois à compter de l’affichage d’un panneau réglementaire sur votre terrain.

Pour tout savoir sur le recours des tiers, suivez le lien 😉

Il peut arriver que le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable d’un mois soit relevé. Dans quelle condition ? Si vous réalisez des travaux dans un site protégé ou classé, le maire vous avertira, pendant le mois qui suit votre demande, que l’instruction de votre dossier sera plus longue. De même, s’il manque des pièces à votre dossier, son examen ne pourra pas débuter tant qu’il ne sera pas complet. Vous en serez également informé avant l’expiration du délai d’un mois.

Votre déclaration préalable est valable 2 ans, c’est-à-dire que votre piscine doit être construite dans les deux ans qui suivent la notification ou la non-opposition de la mairie. Vous avez la possibilité d’interrompre les travaux, mais pas pendant plus d’un an.

La demande pour prolonger le délai doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée en recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux, vous devez remettre à votre mairie une déclaration d’achèvement des travaux. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13408*04.

Là encore, vous devez remplir le formulaire en trois exemplaires.

La mairie peut contrôler la conformité de la réalisation de la piscine avec la description du projet pendant les 3 mois suivants.

Pensez aussi au fait qu’une piscine enterrée demande un dispositif de sécurité visant à protéger les jeunes enfants de la noyade, et cela dès la mise en eau du bassin.

Dans quels cas la déclaration de travaux n’est-elle pas nécessaire ?

Si vous souhaitez installer une piscine hors-sol, vous n’avez pas de déclaration de travaux à remplir. Vous êtes exonéré de toute démarche administrative si votre bassin répond aux caractéristiques suivantes :

Réaliser une piscine induit des coûts, la déclarer induit des coûts supplémentaires en termes d’imposition… certains sont tentés d’« omettre » la déclaration de leur belle piscine privée. Non seulement la déclaration de sa piscine est une obligation mais elle peut vous coûter encore plus cher si vous cherchez à frauder – jusqu’à 300 000 euros d’amende, voire une peine de 6 mois de prison en cas de récidive.

Les différents types d’infractions et de délits :

Selon l’article L 480- 2 du code de l’urbanisme, le maire a le pouvoir de stopper les travaux en attendant que le tribunal statue sur votre « sort » et il peut saisir le matériel présent sur le chantier. La sanction du tribunal peut vous imposer de démolir votre bassin et de remettre le sol en son état initial.

Vous vous posez encore la question de savoir comment les autorités peuvent elles-mêmes savoir ?... Pour traquer les propriétaires frauduleux de piscine, tous les moyens sont bons ! Il s'agit souvent de vérifications par voie aérienne avec des survols de périmètres ciblés ou de vérifications par satellite. Ces méthodes sont redoutables d’efficacité. Dès lors que les autorités s'aperçoivent par vue aérienne que votre jardin est enrichi d'un joli petit carré bleu alors qu'aucune piscine n'y a été déclarée, elles transmettent automatiquement ces informations à l'administration fiscale. Vous serez alors rapidement contacté pour un redressement fiscal.

Il y a quelques années, le maire d'une ville de l'état de New York avait utilisé Google Earth pour s'apercevoir qu'environ 250 piscines n'avaient pas été déclarées dans sa ville !