6 points clés concernant la déclaration préalable de travaux pour votre piscine

Pour profiter et embellir votre jardin, vous formez le beau projet d’installer ou de construire une piscine ? Piscine creusée, abritée ou hors-sol, plusieurs options s’offrent à vous. Or, avant de sauter dans le grand bain, mieux vaut vérifier si une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette dernière dépend essentiellement de la taille de votre piscine.

piscine-construction

Dans quels cas la déclaration préalable est-elle obligatoire pour votre piscine ?

Si vous souhaitez construire une piscine creusée d’une surface de bassin comprise entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie.

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Pour une piscine hors-sol, vous êtes également concerné par la déclaration de travaux si :

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    sa superficie est supérieure à 20m²,
  • check
    sa hauteur dépasse 1 mètre,
  • check
    elle est située à moins de 3 mètres des limites de votre terrain,
  • check
    l’installation est en place pour plus de 3 mois par an

Si la piscine est semi-enterrée :

  • check
    sa hauteur ne doit pas dépasser de 0,60 m par rapport au sol.

Le local technique doit faire moins de 20 m² au sol.

Vous souhaitez ajouter un abri de piscine pour parfaire votre construction ? Jusqu’à 1,80 m de hauteur, faites une déclaration préalable de travaux !  

Dans tous les cas, renseignez-vous à la mairie de votre commune car il peut y avoir d’autres règles spécifiques liées au lieu d’implantation de votre habitation, comme le PLU, un site classé, le cahier des charges de votre lotissement, etc.

Pensez également à vous renseignez sur les règles et les réglementations en vigueur :

  • check
    Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune et le Règlement National d’Urbanisme. Ce sont des règles applicables à votre terrain, comme les servitudes, les distances à respecter par rapport aux limites de propriétés, aux axes routiers, etc.
  • check
    Les arrêtés municipaux concernant les piscines. Ces contraintes supplémentaires peuvent vous imposer la couleur du liner, le matériel à utiliser, etc.
  • check
    Si vous vivez dans un lotissement ou dans une copropriété, ils peuvent comporter des spécificités concernant la construction de votre piscine.
  • check
    Et surtout, n’oubliez pas que vous devez déclarer votre piscine aux impôts, dans les 3 mois qui suivent la fin du chantier. Ceci pour la simple et bonne raison que posséder une piscine implique un nouveau calcul du montant de vos taxes : la taxe d'habitation et la taxe foncière vont en effet pouvoir être revues à la hausse, sans oublier la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2012.

La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative un peu fastidieuse mais moins lourde que l’obtention d’un permis de construire. Les documents à fournir sont réduits et permettent ainsi de faire des aménagements sur votre terrain facilement.

Bon à savoir

La déclaration de travaux ou déclaration préalable concerne tous les travaux d’aménagement et de construction d’un terrain ou d’une habitation. Elle n’est donc pas propre à la piscine et ses dépendances, mais peut être exigée et nécessaire dans certaines conditions.

Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire pour une piscine

Il est obligatoire pour les piscines enterrées qui répondent aux critères suivants :

  • check
    superficie supérieure à 100 m²,
  • check
    piscine avec abri de plus d’1,80 mètre,
  • check
    piscine couverte de plus de 20 m²,
  • check
    piscine intérieure de plus de 20 m²,

Un permis de construire est nécessaire si votre projet d’abri :

  • check
    couvre une piscine dont la superficie est supérieure à 20 m²,
  • check
    a une hauteur supérieure à 1,80 mètre et couvre une piscine dont la superficie est supérieure à 10 m².

Votre local technique a une superficie supérieure à 20 m² ? Dans ce cas, un permis de construire est également à déposer en mairie.

Déclaration préalable de travaux, mode d’emploi

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06, instauré initialement sous le n° 13703*1 par l’arrêté du 10 février 2011. Il est disponible en mairie et peut être téléchargé sur le site www.service-public.fr. Cet imprimé ne remplace pas le formulaire Cerfa n° 13404-01  intitulé « déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, aménagements et installations non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ». Vous avez la possibilité de remplir l’un ou l’autre au choix : le mieux est de demander à votre mairie lequel des deux est le plus adapté à votre situation !

Une fois votre dossier rempli, vous devez joindre les documents suivants :

  • check
    un plan de situation du terrain,
  • check
    si vous construisez un abri ou un local technique : un plan de masse de construction avec les côtes,
  • check
    si vous construisez une piscine enterrée : un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
  • check
    un schéma ou photo du terrain,
  • check
    une photo de l’environnement,
  • check
    une photo de l’environnement éloigné.
declaration prealable piscine

Attention !

Chacun de ses documents doit être fourni en trois exemplaires (voire plus selon les spécificités du service instructeur de votre commune).

Vous devez ensuite envoyer l’ensemble de votre dossier en recommandé avec avis de réception ou la déposer à la mairie de la commune dans laquelle vos travaux seront réalisés. On vous délivrera un récépissé et un numéro d’enregistrement. Le récépissé précise la date à partir de laquelle, à défaut de réponse, les travaux peuvent être entrepris.

Les services d’urbanisme de la mairie vous alors examiner votre dossier dans un délai de un mois. La mairie vous fait part de sa décision - favorable ou non - par lettre recommandée avec avis de réception. Si votre demande est refusée ? Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Il faut savoir que sans réponse écrite formelle de la part de la mairie, vous bénéficiez d’une décision implicite dite de « non-opposition » : vous pouvez alors considérer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet de travaux. Mais la non-opposition de la mairie ne signifie pas que vous pouvez commencer les travaux tout de suite. Il est en effet nécessaire de vous assurer qu’aucun recours n’a été exercé contre votre projet !  

Car même si vous avez reçu l’accord de la mairie pour votre projet, il est toujours possible qu’un voisin s’oppose à vos futurs travaux. En effet, « Le droit des tiers » peut être invoqué si ce voisin estime que la construction de votre piscine constitue un abus de droit ou un trouble anormal du voisinage.

Vos voisins peuvent exercer ce droit de recours pendant deux mois à compter de l’affichage d’un panneau réglementaire sur votre terrain.

Pour tout savoir sur le recours des tiers, suivez le lien 😉

Bon à savoir

Il peut arriver que le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable d’un mois soit relevé. Dans quelle condition ? Si vous réalisez des travaux dans un site protégé ou classé, le maire vous avertira, pendant le mois qui suit votre demande, que l’instruction de votre dossier sera plus longue. De même, s’il manque des pièces à votre dossier, son examen ne pourra pas débuter tant qu’il ne sera pas complet. Vous en serez également informé avant l’expiration du délai d’un mois.

De combien de temps disposez-vous pour réaliser vos travaux ?

Votre déclaration préalable est valable 2 ans, c’est-à-dire que votre piscine doit être construite dans les deux ans qui suivent la notification ou la non-opposition de la mairie. Vous avez la possibilité d’interrompre les travaux, mais pas pendant plus d’un an.

La demande pour prolonger le délai doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée en recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux, vous devez remettre à votre mairie une déclaration d’achèvement des travaux. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13408*04.

Là encore, vous devez remplir le formulaire en trois exemplaires.

La mairie peut contrôler la conformité de la réalisation de la piscine avec la description du projet pendant les 3 mois suivants.

Pensez aussi au fait qu’une piscine enterrée demande un dispositif de sécurité visant à protéger les jeunes enfants de la noyade, et cela dès la mise en eau du bassin.

Dans quels cas la déclaration de travaux n’est-elle pas nécessaire ?

Si vous souhaitez installer une piscine hors-sol, vous n’avez pas de déclaration de travaux à remplir. Vous êtes exonéré de toute démarche administrative si votre bassin répond aux caractéristiques suivantes :

  • check
    la hauteur des parois est inférieure à 1 mètre,
  • check
    sa surface est inférieure à 10 m², 
  • check
    la distance avec la limite de propriété est au minimum de 3 mètres. 

Piscine non déclarée : attentions aux contrôles ! 

Réaliser une piscine induit des coûts, la déclarer induit des coûts supplémentaires en termes d’imposition… certains sont tentés d’« omettre » la déclaration de leur belle piscine privée. Non seulement la déclaration de sa piscine est une obligation mais elle peut vous coûter encore plus cher si vous cherchez à frauder – jusqu’à 300 000 euros d’amende, voire une peine de 6 mois de prison en cas de récidive.

Les différents types d’infractions et de délits :

  • check
    si vous n’avez pas respecté les éléments décrits sur la déclaration préalable de travaux,
  • check
    si vous n’avez pas fait la demande préalable de travaux auprès de votre mairie, 
  • check
    si vous effectuez les travaux de votre piscine alors qu’ils vous ont été refusés. 

Selon l’article L 480- 2 du code de l’urbanisme, le maire a le pouvoir de stopper les travaux en attendant que le tribunal statue sur votre « sort » et il peut saisir le matériel présent sur le chantier. La sanction du tribunal peut vous imposer de démolir votre bassin et de remettre le sol en son état initial.

Vous vous posez encore la question de savoir comment les autorités peuvent elles-mêmes savoir ?... Pour traquer les propriétaires frauduleux de piscine, tous les moyens sont bons ! Il s'agit souvent de vérifications par voie aérienne avec des survols de périmètres ciblés ou de vérifications par satellite. Ces méthodes sont redoutables d’efficacité. Dès lors que les autorités s'aperçoivent par vue aérienne que votre jardin est enrichi d'un joli petit carré bleu alors qu'aucune piscine n'y a été déclarée, elles transmettent automatiquement ces informations à l'administration fiscale. Vous serez alors rapidement contacté pour un redressement fiscal.

Bon à savoir

Il y a quelques années, le maire d'une ville de l'état de New York avait utilisé Google Earth pour s'apercevoir qu'environ 250 piscines n'avaient pas été déclarées dans sa ville !

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