Pourquoi faut-il impérativement afficher son permis de construire ?

En application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, vous êtes tenu d’afficher sur votre terrain le permis (ou la déclaration préalable) qui vous a été délivré.

Dans la mesure où vous êtes le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage sert de point de départ à ceux qui souhaiteraient contester – pour des raisons légitimes et sérieuses - votre permis de construire. Le voisin mécontent a un délai de deux mois pour faire valoir son préjudice. À défaut d'affichage ? Il peut être contesté jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux, formalisé par le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)…

Sachez tout de même que l’absence d'affichage sur votre terrain n’a pas de conséquence sur la légalité de votre permis de construire. En effet, l’affichage ne conditionne pas la régularité du permis mais son opposabilité aux tiers.

Le permis de construire, comme toute autorisation d'urbanisme (telles que déclaration préalable, permis de démolir ou permis d'aménager), prend la forme d'un arrêté. Ce dernier indique :

Les permis de construire sont affichés en mairie dans un délai maximum de 8 jours à partir du moment où ils ont été délivrés.

Vous devez alors afficher un extrait de cette autorisation, sur votre terrain, et au moyen d’un panneau,  au moment de :

Le panneau doit indiquer, clairement et lisiblement, et pendant toute la durée du chantier :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau », art. R600-2 du code de l'urbanisme.

 

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours », art. R600-1 du code de l'urbanisme.

Il faut noter que l’affichage protège le bénéficiaire du permis puisque l’article R.600-1 oblige les contestataires à l’avertir d’un recours éventuel dans un délai maximum de 15 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours.

Une fois le panneau acheté, placez-le sur votre terrain de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient clairement lisibles de la voie publique pendant toute la durée du délai de purge des recours, et ensuite pendant tout chantier. Cela vous semble contraignant ? C’est pourtant la stricte application de l’article A 424-18 du Code de l’urbanisme.

L’affichage sur un panneau placé sur la voie publique est le moyen privilégié pour les voisins de savoir qu’un permis de construire a été accordé (Ils peuvent aussi consulter l'avis de dépôt de votre demande et l'arrêté accordant ou refusant le permis, tous deux affichés en mairie).

Il est même indispensable que le panneau de permis de construire soit posé à proximité d'une voie ouverte au public.

En effet, l'affichage du panneau de permis de construire ne doit pas être positionné à l'intérieur de votre parcelle loin de la limite de votre terrain, mais au contraire sur la limite elle-même, de manière visible depuis la rue. Ceci est important pour pouvoir justifier de la non-recevabilité de recours des tiers intentés tardivement, car la jurisprudence a souvent mis en avant cet argument de choix délibéré du pétitionnaire de ne pas afficher le panneau clairement à la vue du plus grand nombre.

Vous habitez au fond d’une impasse privée dont l’accès est interdit au public ?

Votre panneau doit être placé au débouché de l'impasse, sur la voie ouverte au public.

N’oubliez pas que c’est à partir du moment où le panneau est affiché sur votre terrain que votre projet de construction peut être contesté. Si un voisin se sent lésé, il a alors deux mois pour contester la décision d’urbanisme.

S’assurer que votre affichage est conforme permet d’éviter les contestations. Encore n’est-ce pas tout : il s’agit aussi d’accumuler des preuves de ce bon affichage au cas où quelqu’un viendrait à en contester la conformité ou la continuité.

Des solutions digitales existent, notamment celle que nous proposons chez Attestis pour les particuliers et les professionnels tels que les promoteurs immobiliers ou les bailleurs sociaux.

Notre solution destinée aux particuliers vous offre un niveau de preuve valable en cas de recours. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez déclarer votre projet via notre service web de preuve numérique de l'affichage du permis de construire. En quelques minutes, vous obtiendrez une preuve d’affichage 100% sécurisée de votre panneau de permis de construire.

Notre outil en ligne et notre application mobile, simples d'utilisation, sécurisent votre investissement et apportent la preuve de l’affichage de votre permis de construire.

En effet, s’il y a contentieux, et sans cette preuve, l’affichage sera considéré généralement comme inexistant par les juridictions.

Sans une constatation, ce serait votre parole contre celle du voisin ayant déposé un recours.

Il revient en effet au bénéficiaire du permis de construire de démontrer la conformité, la continuité et la durée de l’affichage s’il veut faire valoir qu’un recours présenté par un tiers est tardif (et donc irrecevable).

A cet égard, ne pas afficher ou mal afficher votre permis de construire présente un risque : tant que le permis peut être contesté par un tiers, la sécurité juridique du permis n’est pas assurée.

Or, le code de l’urbanisme et les textes réglementaires associés (décrets, arrêtés ...) fixent à 6 mois après l’achèvement des travaux le délai au-delà duquel un tiers ne peut plus contester un permis délivré, si le délai de deux mois ne peut pas lui être opposé.

Si votre voisin introduit un recours avant l’expiration de ces 6 mois suivant le dépôt de la DAACT et qu’on lui donne raison, cela peut conduire à l’annulation de votre permis de construire… Le risque est d’avoir à démolir votre construction puisque, rétroactivement, elle sera considérée comme n’ayant jamais été autorisée. Notons aussi que construire sans autorisation est jugé comme un délit.

Parmi les autres méthodes de preuve possibles vous pouvez faire appel à des voisins. Ils peuvent rédiger une attestation sur l'honneur sur papier libre, qu’ils pourront éventuellement compléter par des prises de vues (photos). L’application Attestis permet de réaliser cette démarche facilement, de manière complètement dématérialisée.

Comme vous vous en doutez certainement, les obligations liées à l’affichage de votre permis de construire ne sont pas les mêmes aujourd’hui qu’hier. Et elles seront encore différentes demain ! C’est pourquoi, il est important de rester informé des mesures en cours et autres nouvelles mentions obligatoires (en lisant le blog Attestis, par exemple).

Par exemple, l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entré en vigueur le 4 juin 2018, a supprimé l'obligation de mentionner sur le panneau la date d'affichage en mairie et restreint les délais de procédures de recours au Tribunal Administratif.

L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie avait précédemment été prise par l'arrêté en date du 30 mars 2017 (en vigueur le 1er juillet 2017) qui stipulait en outre l'obligation de mentionner sur le panneau le nom de l'architecte à l'origine du projet (cette dernière disposition reste en vigueur).

Plus précisément, l’article A424-16 du code de l'urbanisme stipule désormais : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».

Pour finir, nous rappellerons une fois de plus que la méconnaissance de ce formalisme a une incidence : si l’affichage sur votre terrain est incomplet, le recours de deux mois contre votre permis de construire ne commence pas à courir et les recours peuvent être intentés jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux. Vous avez donc tout intérêt à tenir compte de ces nouvelles dispositions.