Pourquoi faut-il impérativement afficher son permis de construire ?

Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer vos travaux ? N’oubliez surtout pas d’afficher ce permis de construire dès l'obtention de l'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable), puis pour une durée continue de deux mois. Non seulement c’est obligatoire mais cela vous prémunit contre toutes sortes de désagréments, voire de contentieux. Nous vous expliquons pourquoi.

L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE OBLIGATION

En application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, vous êtes tenu d’afficher sur votre terrain le permis (ou la déclaration préalable) qui vous a été délivré.

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Dans la mesure où vous êtes le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, vous devez afficher un extrait de cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage sert de point de départ à ceux qui souhaiteraient contester – pour des raisons légitimes et sérieuses - votre permis de construire. Le voisin mécontent a un délai de deux mois pour faire valoir son préjudice. À défaut d'affichage ? Il peut être contesté jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux, formalisé par le dépôt de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)…

Sachez tout de même que l’absence d'affichage sur votre terrain n’a pas de conséquence sur la légalité de votre permis de construire. En effet, l’affichage ne conditionne pas la régularité du permis mais son opposabilité aux tiers.

Le permis de construire, comme toute autorisation d'urbanisme (telles que déclaration préalable, permis de démolir ou permis d'aménager), prend la forme d'un arrêté. Ce dernier indique :

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    la mairie ou la collectivité qui a autorisé votre permis de construire,
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    les principales caractéristiques de votre permis de construire, à savoir la personne à laquelle il a été attribué, son adresse, l’objet de ses travaux, le numéro d’enregistrement, etc.,
  • check
    les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
  • check
    les avis recueillis au moment où votre demande a été instruite.
  • check
    la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de votre permis (nouveau depuis le 17/07/2018)

Bon à savoir :

Les permis de construire sont affichés en mairie dans un délai maximum de 8 jours à partir du moment où ils ont été délivrés.

Vous devez alors afficher un extrait de cette autorisation, sur votre terrain, et au moyen d’un panneau,  au moment de :

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    la notification de l'arrêté,
  • check
    ou à la date à laquelle le permis est obtenu (notamment en cas de non-réponse du service instructeur, qui vaut accord tacite)

Où trouver un tel panneau ? Dans les magasins de bricolage ou les négoces en matériaux. Vous pouvez également le faire réaliser chez un imprimeur.

Si vous fabriquez vous-même (ou faites fabriquer sur mesure) votre panneau, attention de ne pas le faire trop petit ! En effet, ce panneau rectangulaire, doit au minimum mesurer 80 cm. 

La plupart des fournisseurs ont adopté une taille “standard” de 80cm x 120cm. La réponse du 17/04/2018 faite par le Ministère de la Cohésion des Territoires à la question écrite n° 1439 a clarifié la régularité des panneaux du commerce mesurant exactement 80cm de largeur. Ces panneaux de 80cm pile sont tout à fait conformes.

CE QUE DOIT MENTIONNER VOTRE PANNEAU D’AFFICHAGE

Le panneau doit indiquer, clairement et lisiblement, et pendant toute la durée du chantier :

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    votre nom (ou raison sociale ou dénomination pour les entreprise ou les SCI),
  • check
    la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • check
    la nature de votre projet de construction et la superficie du terrain,
  • check
    si votre projet comporte des démolitions, la surface à démolir
  • check
    si vous y avez fait appel, le nom de l'architecte auteur de votre projet (obligatoire si les travaux portent la surface totale à plus de 150m2),
  • check
    l'adresse du service urbanisme de la mairie où le dossier peut être consulté,
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    les mentions légales ci -dessous informant des voies de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau », art. R600-2 du code de l'urbanisme.

 

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours », art. R600-1 du code de l'urbanisme.

Il faut noter que l’affichage protège le bénéficiaire du permis puisque l’article R.600-1 oblige les contestataires à l’avertir d’un recours éventuel dans un délai maximum de 15 jours, sous peine d’irrecevabilité du recours.

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    Si votre projet prévoit des constructions, vous devez mentionner :
  •       la surface du plancher,
  •       la hauteur, en mètres et par rapport au sol, de la construction.
  • check
    Si vous projetez de construire un lotissement, vous devez indiquer le nombre maximum de lots prévus.
  • check
    Si votre projet implique une démolition : la surface du bien à démolir doit être mentionnée.
  • check
    Dans les grandes villes, l’adresse exacte du bâtiment de la mairie dans lequel se trouve le dossier de permis de construire doit être précisée.

Conseils pratiques pour une lisibilité continue !

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    Utiliser un marqueur indélébile résistant aux UV et à la pluie,
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    mettre des oeillets aux coins du panneau d’affichage,
  • check
    utiliser des serflex pour fixer le panneau sur votre clôture grillagée, ou des chevilles et vis pour fixation sur un mur plein en parpaings ou en briques. Dans les autres cas (par ex. terrain nu), il sera nécessaire de construire une armature ancrée dans le sol pour supporter le panneau.

OÙ PLACER L’AFFICHAGE DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Une fois le panneau acheté, placez-le sur votre terrain de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient clairement lisibles de la voie publique pendant toute la durée du délai de purge des recours, et ensuite pendant tout chantier. Cela vous semble contraignant ? C’est pourtant la stricte application de l’article A 424-18 du Code de l’urbanisme.

L’affichage sur un panneau placé sur la voie publique est le moyen privilégié pour les voisins de savoir qu’un permis de construire a été accordé (Ils peuvent aussi consulter l'avis de dépôt de votre demande et l'arrêté accordant ou refusant le permis, tous deux affichés en mairie).

Il est même indispensable que le panneau de permis de construire soit posé à proximité d'une voie ouverte au public.

En effet, l'affichage du panneau de permis de construire ne doit pas être positionné à l'intérieur de votre parcelle loin de la limite de votre terrain, mais au contraire sur la limite elle-même, de manière visible depuis la rue. Ceci est important pour pouvoir justifier de la non-recevabilité de recours des tiers intentés tardivement, car la jurisprudence a souvent mis en avant cet argument de choix délibéré du pétitionnaire de ne pas afficher le panneau clairement à la vue du plus grand nombre.

Vous habitez au fond d’une impasse privée dont l’accès est interdit au public ?

Votre panneau doit être placé au débouché de l'impasse, sur la voie ouverte au public.

N’oubliez pas que c’est à partir du moment où le panneau est affiché sur votre terrain que votre projet de construction peut être contesté. Si un voisin se sent lésé, il a alors deux mois pour contester la décision d’urbanisme.

COMMENT S’ASSURER QUE L’AFFICHAGE DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONFORME ?

S’assurer que votre affichage est conforme permet d’éviter les contestations. Encore n’est-ce pas tout : il s’agit aussi d’accumuler des preuves de ce bon affichage au cas où quelqu’un viendrait à en contester la conformité ou la continuité.

Des solutions digitales existent, notamment celle que nous proposons chez Attestis pour les particuliers et les professionnels tels que les promoteurs immobiliers ou les bailleurs sociaux.

Notre solution destinée aux particuliers vous offre un niveau de preuve valable en cas de recours. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez déclarer votre projet via notre service web de preuve numérique de l'affichage du permis de construire. En quelques minutes, vous obtiendrez une preuve d’affichage 100% sécurisée de votre panneau de permis de construire.

Notre outil en ligne et notre application mobile, simples d'utilisation, sécurisent votre investissement et apportent la preuve de l’affichage de votre permis de construire.

En effet, s’il y a contentieux, et sans cette preuve, l’affichage sera considéré généralement comme inexistant par les juridictions.

Sans une constatation, ce serait votre parole contre celle du voisin ayant déposé un recours.

Il revient en effet au bénéficiaire du permis de construire de démontrer la conformité, la continuité et la durée de l’affichage s’il veut faire valoir qu’un recours présenté par un tiers est tardif (et donc irrecevable).

A cet égard, ne pas afficher ou mal afficher votre permis de construire présente un risque : tant que le permis peut être contesté par un tiers, la sécurité juridique du permis n’est pas assurée.

Or, le code de l’urbanisme et les textes réglementaires associés (décrets, arrêtés ...) fixent à 6 mois après l’achèvement des travaux le délai au-delà duquel un tiers ne peut plus contester un permis délivré, si le délai de deux mois ne peut pas lui être opposé.

Si votre voisin introduit un recours avant l’expiration de ces 6 mois suivant le dépôt de la DAACT et qu’on lui donne raison, cela peut conduire à l’annulation de votre permis de construire… Le risque est d’avoir à démolir votre construction puisque, rétroactivement, elle sera considérée comme n’ayant jamais été autorisée. Notons aussi que construire sans autorisation est jugé comme un délit.

Parmi les autres méthodes de preuve possibles vous pouvez faire appel à des voisins. Ils peuvent rédiger une attestation sur l'honneur sur papier libre, qu’ils pourront éventuellement compléter par des prises de vues (photos). L’application Attestis permet de réaliser cette démarche facilement, de manière complètement dématérialisée.

UNE CONSTANTE ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE POUR L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Comme vous vous en doutez certainement, les obligations liées à l’affichage de votre permis de construire ne sont pas les mêmes aujourd’hui qu’hier. Et elles seront encore différentes demain ! C’est pourquoi, il est important de rester informé des mesures en cours et autres nouvelles mentions obligatoires (en lisant le blog Attestis, par exemple).

Par exemple, l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entré en vigueur le 4 juin 2018, a supprimé l'obligation de mentionner sur le panneau la date d'affichage en mairie et restreint les délais de procédures de recours au Tribunal Administratif.

L'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie avait précédemment été prise par l'arrêté en date du 30 mars 2017 (en vigueur le 1er juillet 2017) qui stipulait en outre l'obligation de mentionner sur le panneau le nom de l'architecte à l'origine du projet (cette dernière disposition reste en vigueur).

Plus précisément, l’article A424-16 du code de l'urbanisme stipule désormais : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».

Pour finir, nous rappellerons une fois de plus que la méconnaissance de ce formalisme a une incidence : si l’affichage sur votre terrain est incomplet, le recours de deux mois contre votre permis de construire ne commence pas à courir et les recours peuvent être intentés jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux. Vous avez donc tout intérêt à tenir compte de ces nouvelles dispositions.

(Article mis à jour le 01/08/2018 en ce qui concerne les nouvelles dispositions réglementaires)  

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