URBA : votre affichage permis de construire digitalisé 100 % conforme

Attestis gère l’affichage légal de vos panneaux de permis de construire et autorisations d’urbanisme, de l’impression jusqu’à la surveillance. Avec notre offre URBA, vous démarrez votre chantier l’esprit tranquille !

Dites adieu aux procédures chronophages

Quel que soit votre secteur – immobilier, logement social, bureau, logistique, commerce, franchise, foncière ou assistance à maîtrise d’ouvrage – monter une opération, c’est jongler entre réglementations et délais.

Attestis simplifie l’une des étapes les plus sensibles : l’affichage légal.

L’affichage légal de votre permis de construire : un enjeu clé de sécurité juridique

Le code de l’urbanisme (article R*424-15) impose l’affichage sur un panneau de chaque autorisation d’urbanisme, y compris ses éventuels modificatifs, transferts ou prorogations. Sont notamment concernés les :

permis de construire ;
permis d’aménager ;
permis de démolir ;
déclarations préalables.

Pour vous prémunir des recours tardifs, cet affichage légal doit être visible, complet et continu pendant 2 mois.

Une période à risques : le délai de recours des tiers

Dès le premier jour d’affichage, les tiers disposent de 2 mois pour contester votre autorisation. Un affichage non conforme ou interrompu peut réinitialiser le délai de recours et décaler le lancement du chantier.

Conséquences ? Perte de temps, glissement de calendrier, risques financiers accrus.

Un panneau d’affichage non conforme peut tout retarder…

Un permis de construire mal posé ou non conforme met en péril la légalité de tout votre projet.
En cas de problème, votre délai de recours repart à zéro, et la contestation de votre autorisation d’urbanisme peut s’étendre jusqu’à 6 mois après la fin des travaux.

URBA digitalise et sécurise votre affichage légal

Nos panneaux connectés fournissent toutes les informations exigées par le code de l’urbanisme sur un support unique, doté d’une balise de géolocalisation et de capteurs.

Pourquoi choisir Attestis pour vos permis de construire ?

Simplifier vos démarches d’affichage légal

Gérez vos affichages avec notre plateforme intuitive. Quelques clics suffisent pour renseigner les mentions, positionner les panneaux et commander. On s’occupe du reste: vous vous libérez d’une contrainte administrative.

Centraliser vos documents sur une plateforme unique

Bons à tirer, procès-verbaux d’huissier, photos géolocalisées, délais : retrouvez tout sur une seule plateforme, partagée avec votre équipe.

Protéger vos panneaux avec nos innovations brevetées

Nos innovations brevetées assurent la continuité d’affichage durant les délais de recours. Nos panneaux connectés, géolocalisés et sécurisés par blockchain vous garantissent une preuve incontestable de conformité.

Accompagner vos projets avec un suivi personnalisé

Un interlocuteur dédié suit vos dossiers au quotidien. À la clé de notre accompagnement expert ? Moins de stress et de charge, on gère pour vous votre affichage légal !

Votre affichage permis de construire géré en 5 étapes

Dépôt du projet en ligne
Création de vos panneaux
Installation du panneau à J+2
Mandat et suivi de l’huissier
Surveillance pendant 3 mois

Ils ont adopté Attestis

Virginie LHOMME

Office Manager

« Auparavant, la recherche d’imprimeurs capables de réaliser la pose rapidement était fastidieuse. Désormais, la gestion des panneaux n’est plus qu’une formalité. En deux jours ouvrés, l’affichage est posé sur le terrain. Tout se fait à partir de la plateforme. »

Juliette Guilleminet

Assistante de programmes

« J’apprécie particulièrement la simplicité de la plateforme. Je l’utilise même pour demander des corrections sur les constats d’huissier. Grâce à la confiance établie avec Attestis, je peux me concentrer sur des missions plus spécifiques, comme la gestion des factures. »

Vos questions les plus fréquentes sur l’affichage du permis de construire

Comment prouver l’affichage d’une autorisation d’urbanisme ?

La preuve de la continuité d’affichage repose sur un constat de commissaire de justice (ex-huissier), la géolocalisation et les capteurs du panneau d’affichage.
Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
Le panneau d’affichage de permis de construire doit être conforme aux caractéristiques et comporter toutes les mentions obligatoires définies par le code de l’urbanisme (articles A.424-15 à A.424-19) :
- la nature du projet ;
- le nom du bénéficiaire ;
- le numéro et la date du permis ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la surface du terrain et celle du plancher à construire.
Le panneau doit également indiquer le nom de l’architecte, conformément à l’article L.650-3 du code du patrimoine.
Pendant combien de temps doit-on afficher le permis de construire ?

Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire doit être maintenu pendant toute la durée du chantier, visible depuis la voie publique.

Il doit notamment être continu pendant au moins 2 mois, cette période correspondant au délai de recours des tiers, pendant lequel toute contestation est possible (article R.600-2).
Que risque-t-on en cas de défaut d’affichage ?

En cas de défaut d’affichage du permis de construire, la validité de votre autorisation est fragilisée. Le code de l’urbanisme permet à tout tiers de former un recours contentieux jusqu’à 6 mois après la fin des travaux (article R.600-3).

Un panneau mal posé, incomplet ou non visible peut donc retarder, voire compromettre votre projet.
Quel est le délai de recours des tiers ?

Le délai de recours contentieux (devant le tribunal administratif) est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis de construire sur le terrain (article R600-2 du code de l’urbanisme). Une interruption ou un affichage illisible peut réinitialiser ce délai, prolongeant ainsi l’incertitude sur votre opération.

Le délai de recours administratif (ou gracieux) est de 1 mois et ne prolonge pas le délai de recours contentieux (article L.600-12-2).