panneaux d'affichage de permis de construire

Réduction du délai de recours des tiers à 7 jours calendaires, quelles conséquences ? 🐟🐟🐟

Avec le décret 2022-459bis du 30 mars 2022 paru au JORF N° 0076 du 31 mars 2022, l’article R600-2 du code de l’urbanisme est désormais modifié, portant le délai de recours des tiers à 7 jours calendaires au lieu de deux mois jusqu’ici. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2022. [EDIT: 🐟🐟🐟 poisson d’Avril!]

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Suivi de chantier : un partenariat entre Attestis et Devisubox.

Dans une volonté d’améliorer notre maillage territorial, vous permettre un meilleur suivi de votre chantier tout en vous assurant une conformité juridique absolue sur vos affichages, Attestis est heureux de vous annoncer son partenariat avec Devisubox.

Avec plus de 14 ans d’existence et 7 000 chantiers à son actif, Devisubox est un acteur majeur du marché Français.

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le calcul des délais d'urbanisme devient une affaire de spécialistes

Le délai de recours des tiers ne sera pas prolongé avec l’état d’urgence

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Casse-tête en vue pour les délais d’urbanisme? Pas de panique, une nouvelle ordonnance fixe désormais au 24 mai la date de reprise du délai de recours de tiers pour les permis de construire.

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l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 modifie à nouveau le délai e recours des tiers sur les permis de construire

Le délai de recours contre les permis de construire à nouveau modifié (ordonnance 2020-427)

Une nouvelle ordonnance vient encore modifier tous les délais en matière d’autorisations d’urbanisme, notamment le délai de recours des tiers pour les permis de construire. Explications en graphiques et conseils utiles de la part d’Attestis, la seule solution qui prouve la continuité d’affichage des permis de construire.

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