Depuis 2013, et avec le nouveau projet de loi ELAN, il va falloir solidement prouver son intérêt à agir pour contester un permis de construire. La loi punit les contestataires abusifs !
L’obligation de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux dépend de l’importance des travaux. Pour les constructions neuves et les travaux de grande ampleur, le permis de construire est exigé.
Attestis sera présent sur le salon Innovative City qui se déroulera les 27 et 28 juin 2018 à Nice Acropolis sur le thème “INNOVATION FOR BETTER LIFE & SMART BUSINESS”.
Le projet de loi ELAN, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, contient plusieurs propositions pour lutter contre les recours abusifs en urbanisme. Ces mesures visent à encadrer davantage le contentieux de l’urbanisme…
Vous rêvez de pouvoir déposer votre permis de construire en ligne ? Selon où vous habitez, c’est déjà possible ! Ce le sera pour tous en 2022.
Installer un abri de jardin nécessite un permis de construire sous certaines conditions. Quand la surface d’emprise au sol du cabanon est supérieure à 20 m2, quelques mesures préalables s’imposent avant d’engager les travaux.
