Avec le décret 2022-459bis du 30 mars 2022 paru au JORF N° 0076 du 31 mars 2022, l’article R600-2 du code de l’urbanisme est désormais modifié, portant le délai de recours des tiers à 7 jours calendaires au lieu de deux mois jusqu’ici. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2022. [EDIT: 🐟🐟🐟 poisson d'Avril!]
L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Casse-tête en vue pour les délais d’urbanisme? Pas de panique, une nouvelle ordonnance fixe désormais au 24 mai la date de reprise du délai de recours de tiers pour les permis de construire.
Une nouvelle ordonnance vient encore modifier tous les délais en matière d’autorisations d’urbanisme, notamment le délai de recours des tiers pour les permis de construire. Explications en graphiques et conseils utiles de la part d’Attestis, la seule solution qui prouve la continuité d’affichage des permis de construire.
Tous les maîtres d’ouvrage (promoteurs, entreprises, particuliers) s’interrogent suite à la parution de l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 quant à son impact sur les délais de recours des tiers et le décalage à prévoir pour leurs opérations en 2020. Attestis décrypte le texte pour vous et en images.
La sécurité juridique de l’affichage des permis de construire est menacée par le confinement lié au Covid-19. Lisez nos recommandations.
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